CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur à partir du 13/09/2024

Ci dessous,

Le terme «Client» ou «consommateur» désigne, tout acheteur ou potentiel acheteur, personne physique ou morale agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le terme «contenu numérique» désigne des données produites et fournies sous forme numérique.
Le terme «service numérique» désigne un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service.

ARTICLE 1- Coordonnées du prestataire
Dali Inès – EI
Adresse siège social: 16 rue Ferdinand Berthoud 95100 Argenteuil
SIREN : 889888871
Mail: Methodiya.contact@gmail.com

Ci-après dénommé le « Prestataire».

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV» ou «Contrat») s’appliquent à l’ensemble des services proposés par le Prestataire sur le site www.methodiya.fr et www.methodiya.thrivecart.com (ci-après “le Site”). Les services proposés par le Prestataire sont les suivants :
Événements en ligne (webinaire/conférence/séminaire etc)
Événements en présentiel (arpentage, cercle de lecture, conférence, etc)
Formation en ligne (enregistrements vidéo)

Les clauses contenues dans les présentes CGV sont indépendantes les unes des autres, ainsi la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la nullité totale ou partielle des présentes CGV.
Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques et spécifications des services présentés par le Prestataire. Par l’acceptation des présentes CGV, le Client reconnaît s’être assuré de l’adéquation, à sa demande, des services commandés. En ce sens, le Client reconnaît que le choix et l’achat d’un service sont de sa seule responsabilité.
Préalablement à la passation de commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le Site.
Par son acceptation, le Client renonce à prétendre qu’il a ignoré les articles des présentes CGV.
Les modifications apportées au Contrat ont force probante si elles sont établies par un écrit, dit « avenant ». Un avenant au sens du Contrat est un écrit daté et signé par les parties ou leurs mandataires.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. En cas de refus d’acceptation des présentes CGV, le Prestataire sera dans l’impossibilité de fournir ses services au Client.
En passant commande avec le Prestataire, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 3 – Modalités de commande
Le Client choisit un produit, sa quantité, qu’il met dans son panier. Il pourra modifier ce produit (notamment sa quantité) ou le supprimer du panier. Il accepte ensuite les présentes CGV et valide sa commande. Il rentrera ensuite ses coordonnées. La commande sera alors considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues sur la page de vente et dans les présentes CGV.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la délivrance d’une prestation de service pour motifs légitimes, notamment : mauvaise foi du client, épuisement des places disponibles pour une inscription à un évènement, demande anormale de la part du Client ( par exemple conditions de paiement inhabituelles) ; cette liste n’est pas exhaustive.

ARTICLE 4 – Facturation
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors taxes.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée automatiquement par mail au Client lors de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – Modes de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
-paiement par carte bancaire
-paiement à l’aide d’un portefeuille électronique ( ApplePay…)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Via le site www.methodiya.thrivecart.com le paiement peut être proposé en plusieurs fois sans frais selon les offres proposées.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 – Fourniture de services
Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes: –
Pour le site www.methodiya.thrivecart.com : Un accès d’un an aux programmes de formation en e-learning sera délivré par e-mail au Client dès validation de sa commande. Le délai d’un an est entendu conformément à l’article 641 du Code de procédure civile.
Certains programmes peuvent être mis à disposition à une date précise qui sera indiquée lors de la passation de commande.
Pour l’inscription aux événements payants sur le site methodiya.fr : les services seront fournis à la date prévue sur le Site, dont le Client a pris connaissance avant sa passation de commande.
Si les services n’ont pas été fournis dans le délai indicatif de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-1, L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter du lendemain de sa commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint (annexe) à envoyer par mail à l’adresse suivante: Methodiya.contact@gmail.com. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de rétractation du Client.
Toutefois, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux achats suivants:
-Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation;
-Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation mais que vous n’avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation.
-Activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

ARTICLE 10- Responsabilité du prestataire et garanties
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un an (durée de l’accès à la plateforme e-learning “le Marque-page”) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un an.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 11 – Force majeure
La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Tout événement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le Prestataire. Le Prestataire en averti le Client par tout moyen et l’informe des suites de cet événement. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses missions relèvent de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur de ce dernier. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu,modification ou diffusion, sans accord préalable exprès du Prestataire, sont strictement interdits et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont régies par la loi française et interprétées conformément à celle-ci. Tout différend entre les parties relatifs au présent contrat, incluant son interprétation, sa formation, son exécution et sa cessation, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Dans le cas où les présentes CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse e-mail du Prestataire indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Le consommateur peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est:
(Nom du service de médiation)
(Adresse postale)
(Site internet)
Email: _____@______
Le client peut également recourir à la plate-forme de Règlement en ligne des Litiges (RLL).
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées par le Prestataire sont les suivantes: nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de facturation.
Ces données sont collectées par le formulaire de passation de commande sur le Site.

Les informations recueillies par le Prestataire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable de traitement qui est Inès Dali.
Cette collecte de données est basée sur l’exécution du contrat: elle est nécessaire à la réalisation, la délivrance et la vente des services.

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
-Prise de contact (concernant le Marque-page, l’adresse e-mail pourra notamment servir à tenir informé le Client des actualités et informations relatives à la plateforme de formation e-learning “le Marque-page”.)
-Émission d’une facture
– Prospection commerciale

En cas de données collectées dans le cadre de prospection commerciale (ou newsletter), chaque message électronique précise l’identité de l’annonceur et propose un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations (avec un lien pour se désinscrire à la fin du message).

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Prestataire et ses cocontractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance. Le(s) cocontractant(s) est/sont: Stripe.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Les données de facturation sont conservées dix ans en application du Code de commerce, les données commerciales sont conservées trois ans.
Le Client est réputé avoir donné son consentement à la collecte de ses données lorsqu’il accepte les présentes CGV.
Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données, s’opposer au traitement de ses données, exercer son droit à la portabilité de ses données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, les Clients peuvent nous contacter à l’adresse électronique suivante: methodiya.contact@gmail.com
Si les Clients estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits «Informatique et Libertés» ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

ANNEXE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Date:
A l’attention de Dali Inès EI,
16 rue Ferdinand Berthoud 95100 Argenteuil

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous:
Commande du (indiquer la date) :
Numéro de commande :
Nom et prénom du Client:
Adresse du Client: