CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du..... (date)

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Methodiya et de son client dans le cadre de la fourniture des services suivants : formation, événements ****

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services fournis sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable, article 293B du CGI

La société Methodiya se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Methodiya pourrait octroyer en fonction de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis à l'échéance, le client doit verser à la société Methodiya une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fourniture des services.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du paiement sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Methodiya.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Methodiya conserve la propriété des prestations fournies jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Methodiya se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services fournis et restés impayés.

Clause n° 9 : Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées :

  • Soit par la réception par le client des accès à la plateforme e-learning (formation) ;
  • Soit par la réalisation de la prestation au lieu indiqué par le client sur le bon de commande (événement).

Le délai d'exécution indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l'exécution des services ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Methodiya ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de la société.

Fait à ... (ville), le ... (date)

... (signature du client)

... (signature du représentant légal la société)

Contenu facultatif des conditions générales de vente

Les clauses suivantes figurent généralement dans les CGV mais ne sont pas imposées par la loi. Nous vous recommandons d’inclure un maximum d’entre elles en les adaptant à votre activité.

Clause de propriété intellectuelle

Résolution

Résiliation

Transfert de propriété et des risques

Transport

Réception

Réserve de propriété

Garantie des vices apparents et cachés

Clause limitative ou exclusive de garantie

Force majeure

Protection des données à caractère personnel

Confidentialité

Clause d’attribution de juridiction (ou clause compromissoire) et droit applicable

Clause d’acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente

Cette liste n’est pas exhaustive.